Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 15 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DeGarde (ci-après le « Service ») par les Utilisateurs.

Le Service est édité par Clément Tardy, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 913 213 682 00028, contact@degarde.co.

Article 1 — Objet et acceptation

1.1 Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service DeGarde par les Utilisateurs. Elles s'appliquent à toute personne accédant au Service, qu'elle soit administrateur ou médecin.

Le Service est une plateforme de planification de gardes médicales qui permet de générer des plannings optimisés, de collecter les disponibilités des médecins et de gérer les affectations de gardes.

1.2 Acceptation

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

1.3 Relation avec les CGV

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) conclues entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 2 — Accès et inscription

2.1 Création du compte

Le compte Utilisateur est créé par l'administrateur du service (chef de service ou personne désignée par le Client).

2.2 Accès au Service

L'Utilisateur accède au Service :

• Via un lien personnel envoyé par email
• Via l'application web à l'adresse degarde.co, en s'identifiant avec son code PIN
• Via l'application mobile (PWA) installable sur son téléphone

2.3 Code PIN

Chaque Utilisateur dispose d'un code PIN personnel et confidentiel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son code PIN. En cas d'oubli, contacter l'administrateur du service.

Article 3 — Compte utilisateur

Le compte Utilisateur est strictement personnel. L'Utilisateur s'interdit de communiquer ses identifiants à un tiers ou d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur.

L'administrateur peut suspendre ou supprimer un compte à tout moment (départ du service, changement de poste).

Article 4 — Utilisation du Service

4.1 Fonctionnalités accessibles

Médecin / Interne :

• Consulter les plannings publiés de son service
• Saisir ses désidérata pour les périodes de collecte ouvertes
• Demander et accepter des échanges de gardes
• Consulter ses statistiques individuelles
• Exporter son planning personnel (iCal)

Administrateur :

• Toutes les fonctionnalités Médecin
• Configurer les paramètres du service
• Générer, modifier, valider et publier les plannings
• Gérer les comptes Utilisateurs
• Accéder aux statistiques d'équipe et aux exports

4.2 Interdictions

Il est interdit à l'Utilisateur de :

• Tenter d'accéder aux données d'autres services ou établissements
• Contourner les mesures de sécurité du Service
• Effectuer de l'ingénierie inverse sur le Service
• Saisir des données de santé de patients dans le Service
• Utiliser le Service à des fins illicites

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Service DeGarde, son interface, ses fonctionnalités, son code et sa marque sont la propriété exclusive du Prestataire. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès non exclusif, non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

Les données saisies par l'Utilisateur restent la propriété du Client.

Article 6 — Disponibilité

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois (engagement de moyens). Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de force majeure.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des plannings générés
• De l'adéquation des plannings avec les contraintes réglementaires propres à l'établissement
• Des conséquences d'une saisie erronée par l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En résumé :

• Le Client (l'établissement de santé) est le responsable du traitement
• Le Prestataire (DeGarde) est le sous-traitant
• Les données traitées sont des données d'organisation du travail — pas de données de santé patient
• Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Irlande)

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), contactez l'administrateur de votre service ou écrivez à contact@degarde.co.

Article 9 — Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.