Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 15 mars 2026

Article 1 — Définitions

• Prestataire : Clément Tardy, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 913 213 682 00028, éditeur et opérateur de la plateforme DeGarde.
• Client : toute personne morale (établissement de santé) ou personne physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au Service (administrateur, médecin, interne).
• Service : la plateforme SaaS DeGarde accessible à l'adresse degarde.co.
• Abonnement : le droit d'accès au Service souscrit par le Client.
• Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs.
• DPA : l'accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au Service DeGarde, plateforme de planification de gardes médicales en mode SaaS. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

1. L'accord de traitement des données personnelles (DPA)
2. Les présentes Conditions Générales de Vente
3. La grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription
4. Les Conditions Générales d'Utilisation

Article 4 — Accès au Service

4.1 Mode SaaS

Le Service est fourni exclusivement en mode SaaS. Le Client bénéficie d'un droit d'accès via Internet, sans installation locale. Il ne s'agit en aucun cas d'une cession de licence ou d'un transfert de propriété intellectuelle.

4.2 Essai gratuit

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuit de trente (30) jours. À l'issue de cette période, un Abonnement payant est nécessaire. Les données sont conservées 90 jours après la fin de l'essai, puis supprimées.

Article 5 — Description du Service

Le Service DeGarde propose :

• Génération automatique de plannings : optimisation algorithmique des gardes et postes obligatoires (maternité, hospitalisation, urgences, garde)
• Collecte des désidérata : disponibilités et préférences des médecins via l'application web et mobile (PWA)
• Gestion des plannings : validation, modification et publication par les administrateurs
• Échanges de gardes : demande et validation entre médecins
• Statistiques d'équité : répartition des gardes par médecin
• Notifications : email et in-app
• Export : Excel, PDF, iCal

Le Service ne se substitue pas au pouvoir de direction du Client. Les plannings générés sont des propositions soumises à la validation de l'administrateur.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour un (1) mois ou un (1) an, au choix du Client.

6.2 Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé tacitement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d'administration ou par email à contact@degarde.co. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.

6.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de non-paiement persistant (après deux relances à 15 jours d'intervalle), violation grave des CGV, ou utilisation contraire aux lois. Un délai de 30 jours est accordé pour régulariser.

6.5 Conséquences

Le Client peut exporter ses données pendant 30 jours après résiliation. Les données sont ensuite supprimées (voir Article 17).

Article 7 — Conditions financières

7.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). TVA en sus au taux en vigueur (20 %).

Le Plan Fondateur est réservé aux 20 premiers clients. Le tarif est verrouillé tant que l'abonnement reste actif.

7.2 Facturation et paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe. Facture disponible dans l'espace d'administration à chaque échéance.

7.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• Pénalités de retard : trois (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441-5)
• Aucun escompte pour paiement anticipé

7.4 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les tarifs du Plan Fondateur ne sont pas concernés par les révisions.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Désigner un administrateur responsable
• Fournir des informations exactes et à jour
• Assurer la confidentialité des identifiants
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• S'assurer qu'aucune donnée de santé patient n'est saisie
• Informer ses Utilisateurs des CGU et de la politique de confidentialité
• Respecter les limites de l'offre souscrite

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux standards du secteur. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens.

Support par email à contact@degarde.co, du lundi au vendredi. Délai de réponse : 48 heures ouvrées.

Article 10 — Niveaux de service (SLA)

Objectif de disponibilité : 99 % par mois, hors maintenance programmée. Cet objectif constitue un engagement de moyens et ne donne lieu à aucune pénalité financière.

Maintenance programmée de préférence entre 22h et 6h, avec préavis de 24h. Maintenance d'urgence possible sans préavis en cas de faille de sécurité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service est la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'accès non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données du Client.

Article 12 — Données personnelles

Le Client est responsable de traitement (article 4 du RGPD). Le Prestataire est sous-traitant (article 28). Les obligations respectives sont détaillées dans le DPA.

Aucune donnée de santé de patient n'est traitée par le Service. Les données sont exclusivement des données d'organisation du travail de professionnels de santé. L'HDS n'est pas requis (voir Politique de confidentialité, Article 12).

Article 13 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de l'autre Partie. Cette obligation perdure pendant toute la durée de l'Abonnement et trois (3) ans après sa cessation.

Article 14 — Responsabilité et garanties

14.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. Le montant total de l'indemnisation est plafonné aux sommes versées par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

14.2 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, préjudice d'image, perte de chance, coûts d'acquisition d'une solution de remplacement.

14.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix du Service, de la validation et publication des plannings, et de la conformité de ceux-ci avec la réglementation applicable.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 16 — Sous-traitance

Le Client est informé de tout changement de sous-traitant 30 jours avant. Le Client dispose d'un droit d'opposition motivée.

Article 17 — Réversibilité des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données :

• Plannings : formats Excel, PDF, iCal
• Configuration : format CSV
• Export complet sur demande : CSV, JSON (délai : 15 jours)

À la résiliation, les données sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale. Attestation de suppression sur demande.

Article 18 — Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Attestation fournie sur demande.

Article 19 — Cession

Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder à une entité lui succédant, avec préavis de 30 jours.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable (30 jours). À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Article 21 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier s'il n'accepte pas les modifications. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement, sauf obligation légale.

Article 22 — Dispositions diverses

• Intégralité : les CGV, le DPA, la grille tarifaire et les CGU constituent l'intégralité de l'accord.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Notifications : par email (contact@degarde.co / email du Client).
• Langue : seule la version française fait foi.