Acheter un logiciel de planning de garde : ce que les achats doivent savoir

Cette page réunit ce que demande un acheteur hospitalier avant de commander un logiciel de planning de garde. Elle cite les articles du Code de la commande publique concernés et renvoie à nos documents contractuels.

En bref

• Un service seul coûte de 99 à 199 euros hors taxes par mois, selon le nombre de médecins planifiés.
• Un essai gratuit de 30 jours est possible, avec toutes les fonctionnalités.
• Pour un besoin de fournitures ou de services, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est de 60 000 euros hors taxes (article R2122-8 du Code de la commande publique).

Le seuil de mise en concurrence

Dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, l'article R2122-8 du Code de la commande publique permet à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services.

Le même article demande à l'acheteur de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Comment se calcule le besoin

La valeur estimée du besoin se calcule sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, en tenant compte des options, des reconductions et de l'ensemble des lots (article R2121-1).

Pour un marché de fournitures ou de services, elle prend en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle (article R2121-6).

Quand l'acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale des marchés passés pour leurs besoins est prise en compte, sauf si une unité est responsable de manière autonome de ses marchés : la valeur du besoin peut alors être estimée à son niveau (article R2121-2).

À titre d'exemple, un abonnement à 199 euros hors taxes par mois pendant quatre ans représente 9 552 euros hors taxes.

C'est l'acheteur qui procède à ce calcul (article R2121-1).

Prix et durée

Le tarif est de 99 euros hors taxes par mois jusqu'à 15 médecins, de 149 euros de 16 à 30 médecins et de 199 euros au-delà. Chaque offre inclut toutes les fonctionnalités.

L'offre dépend du nombre de médecins planifiés, c'est-à-dire des médecins qui tiennent des postes ou des gardes dans le planning du service. Ce nombre est apprécié à la souscription, puis une fois par an. Plusieurs services d'un même client font l'objet d'un tarif sur devis.

Le paiement annuel bénéficie d'une réduction de 15 % : 1 010 euros hors taxes jusqu'à 15 médecins, 1 520 euros de 16 à 30 médecins, 2 030 euros au-delà.

La configuration de votre service est gratuite.

L'abonnement est mensuel ou annuel, ou d'une durée convenue par écrit. Il est renouvelé tacitement, et nous informons le client par courriel au plus tard un mois avant la date de renouvellement.

Le client peut résilier par courriel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Une facture est émise à chaque échéance. Elle est payable par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu entre les parties, à 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire sur la facture. Les parties peuvent convenir par écrit d'un autre rythme de facturation.

L'essai

Le client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours. Sans abonnement à l'issue de l'essai, les données sont conservées 90 jours, puis supprimées.

Vos données

Le client reste propriétaire de l'ensemble de ses données. À la résiliation, il dispose de 30 jours pour les exporter, puis elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation, avec une attestation de suppression sur demande.

Un accord de traitement des données (DPA) est publié sur la page DPA. Dans nos conditions générales de vente, le client est responsable de traitement et le prestataire, qui exploite la plateforme DeGarde, son sous-traitant.

Le DPA liste les données traitées : l'identité professionnelle, l'adresse électronique professionnelle, la quotité, les jours de disponibilité, les spécialités médicales, les désidérata, les plannings, un code PIN stocké uniquement sous forme hachée, les journaux de connexion et les adresses IP. Aucune donnée de santé de patient n'y est traitée.

Il liste aussi les sous-traitants ultérieurs de DeGarde, avec le lieu de traitement des données de chacun. Les données de la base sont hébergées dans l'Union européenne, en Irlande. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Support et responsabilité

Le support se fait par courriel, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. L'objectif de disponibilité est de 99 % par mois, hors maintenance programmée : c'est un engagement de moyens, sans pénalité financière.

Le planning généré est une proposition que l'administrateur du client valide. Le client est seul responsable de la validation et de la publication des plannings, et de leur conformité avec la réglementation applicable.

La responsabilité de DeGarde est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des six mois précédant le fait générateur du dommage. DeGarde a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est fournie sur demande.

L'accès au service

Le compte de chaque utilisateur est créé par l'administrateur du service. L'accès se fait par un lien personnel envoyé par courriel ou par un code PIN personnel.

Questions fréquentes

Faut-il une mise en concurrence pour commander DeGarde ?

Dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, l'article R2122-8 du Code de la commande publique permet à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services.

Combien coûte DeGarde pour un service ?

Le tarif est de 99 euros hors taxes par mois jusqu'à 15 médecins, de 149 euros de 16 à 30 médecins et de 199 euros au-delà.

Le client peut-il résilier ?

Le client peut résilier par courriel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Où sont hébergées les données ?

Les données de la base sont hébergées dans l'Union européenne, en Irlande. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Qui est responsable de la conformité des plannings ?

Le client est seul responsable de la validation et de la publication des plannings, et de leur conformité avec la réglementation applicable.